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Conditions générales de vente 1. CLAUSES GENERALES 1.1 Les présentes conditions générales de ventes sont les seules auxquelles est soumis tout contrat de vente de marchandises et/ou de fournitures de services entre OSBORN BUJON ci-après désigné par la ''Société'' et l'Acheteur. Toutes autres conditions proposées ou stipulées par l'Acheteur, sous quelque forme, sont ici expressément écartées et exclues, Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées sans l'accord écrit d'un dirigeant de la Société. 1.2 Une commande adressée par l'Acheteur ne lie la Société que si elle est acceptée par écrit par la Société ou par la livraison ou la fourniture des marchandises ou des services. Sauf stipulation contraire, toute offre de la Société ne sera valable que pour une durée de vingt huit jours à compter de sa date. 1.3 Toute commande pour un montant inférieur à celui indiqué par la Société ne sera acceptée par celle-ci que dans la mesure où les frais de traitements stipulés par la Société seront facturés à l'Acheteur. 1.4 Tout contrat de vente de marchandises et/ou de fourniture de services est soumis à la condition de la confirmation par l'Acheteur à la Société (lorsque cela est applicable) qu'un crédit documentaire, dans une forme acceptable pour la Société, est ouvert, ou que des licences d'exportation ou d'importation ou autres autorisations requises ont été octroyées. 2. PRIX ET PAIEMENT 2.1 Sauf si la vente est spécifiquement stipulée pour un prix pré-convenu, ce prix sera celui en vigueur à la date de livraison, hors taxe ou autres droits ou impôts. Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent toujours pour marchandises prises dans les usines ou magasins de la Société. 2.2 Sauf stipulation écrite contraire, le paiement est dû sans aucune réduction, 30 jours après la date de la facture. 2.3 Si le paiement n'est pas effectué au plus tard à la date stipulée, la Société se réserve le droit de facturer des intérêts, au taux de 1,2 à l'Acheteur à compter de cette date jusqu'à la date effective du paiement. Ces intérêts seront calculés au jour le jour et seront capitalisés jusqu'à parfait paiement, conformément à l'article 1154 du Code Civil. 2.4 La ponctualité du paiement par l'Acheteur constitue une condition essentielle du contrat. 3. LIVRAISON 3.1 La Société sera considérée comme ayant livré les marchandises lorsque celles-ci auront été expédiées depuis ses locaux ou (le cas échéant) lorsque les marchandises seront mises à disposition dans ses locaux. Il incombe à l'Acheteur, sauf stipulation contraire, de prendre en charge les frais, assurances et risques du transport des marchandises vendues, l'Acheteur exerçant seul son recours contre le transporteur en cas d'avarie ou de manquant. 3.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. 3.3 La Société peut avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour remplir tout ou partie de ses obligations. 3.4 La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon partielle et de facturer l'Acheteur au titre de chacune de ces livraisons. Chacune de ces livraisons sera considérée comme une vente ou une fourniture distincte, et un manquement au titre de l'une quelconque de ces livraisons n'affectera pas l'exécution du contrat dans son ensemble. 3.5 Si des livraisons expresses convenues entre les parties nécessitant des heures ou des coûts supplémentaires, ceux-ci seront facturés à l'Acheteur. 3.6 La Société se réserve le droit, dans une limite de 15%, de livrer plus de marchandises que celles commandées, et de facturer ainsi l'Acheteur sur la base des quantités effectivement livrées. 3.7 Lorsque l'Acheteur a indiqué que les marchandises doivent répondre à certaines spécifications, la Société se réserve une certaine latitude à cet égard sous réserve que la nature des marchandises fournies ne soit pas fondamentalement différente des spécifications de l'Acheteur. 3.8 La Société peut discrétionnairement facturer à l'Acheteur des frais au titre de l'entreposage de toute marchandise achetée ou commandée par l'Acheteur. 3.9 Sauf stipulation contraire par écrit, les emballages sont consignés et facturables si non retournés. Lorsqu'ils sont retournés en bon état et port payé, un avoir, correspondant à la valeur de consigne, sera consenti dans l'hypothèse où les emballages auraient déjà été facturés à l'Acheteur. 3.10 Si la fabrication ou la livraison par la Société est retardée ou empêchée à cause d'un cas de force majeure, la livraison sera suspendue. Si la livraison ne peut pas être effectuée dans un délai raisonnable après la date prévue, le contrat pourra être résolu par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'Acheteur paiera alors à la Société une somme raisonnable, pour couvrir les travaux effectués avant la résolution. Si plus d'une livraison sont prévues au contrat, les livraisons en suspens seront effectuées dès que le cas de force majeure aura cessé ; sauf accord contraire de la Société par écrit, la période durant laquelle ces livraisons en suspens devront être effectuées ne sera pas prorogée. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, sans que cette liste soit limitative. 3.11 Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles à la date de livraison. 4. Réception Sans préjudice des dispositions que l'Acheteur doit prendre vis à vis du Transporteur, l'Acheteur devra formuler par écrit, à la Société dans les dix jours de l'arrivée des marchandises, toutes réclamations sur d'éventuels vices apparents ou cachés ou non-conformités des marchandises. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatées. 5. Responsabilité de la société 5.1 La Société ne sera pas tenue responsable des pertes indirectes ou d'un manque à gagner qui pourraient survenir pour quelque cause que ce soit. En particulier, les délais de livraison n'étant donnés qu'à titre indicatif, tout dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. 5.2 Si les marchandises livrées s'avéraient affectées d'un vice apparent ou caché ou d'une non-conformité et que de tels vices ou non-conformités étaient notifiés par écrit par l'Acheteur à la Société dans les 10 jours de l'arrivée des marchandises d'accord express entre les parties, la Société aura le choix entre soit réparer ou remplacer les parties défectueuses ou non conformes des marchandises sur le lieu de livraison et ce, selon les spécifications initialement prévues, soit fournir un avoir à l'Acheteur sur la facture d'origine. En particulier, la Société ne sera pas tenue de rembourser ou d'indemniser l'Acheteur pour tout autre coût, dommages-intérêts ou perte directe ou indirecte, exposés ou subis par l'Acheteur. 5.3 La Société ne sera pas tenue responsable : 5.3.1 si l'Acheteur ne notifie pas à la société par écrit l'existence et les détails du défaut ou non-conformité relevé, dans le délai mentionné à la clause 5.2 ci-dessus ; 5.3.2 si l'Acheteur ne retourne pas à ses frais les marchandises à la Société lorsque requis par cette dernière, ou ne laisse pas la possibilité au représentant de la Société d'inspecter les marchandises et d'en prendre des échantillons pour analyse ; 5.3.3 si les marchandises ont été modifiées après livraison, ou si l'Acheteur n'a pas gardé, entretenu, ou utilisé les marchandises correctement et conformément à leurs spécificités techniques ; 5.3.4 de la réparation ou du remplacement résultant de l'usure normale des marchandises ; 5.3.5 si l'Acheteur a permis à des personnes, autres que la Société ou ses représentants, d'effectuer des modifications, des réparations, des remplacements de pièces, ou l'entretien ou le réglage des marchandises, ou si les défauts ou non-conformités sont imputables à une personne autre que la Société. 5.4 En ce qui concerne les marchandises fournies par la Société mais non fabriquées par celle-ci, la Société ne consent à l'Acheteur que les garanties dont elle bénéficie le cas échéant et qu'elle peut mettre en œuvre au titre de ces marchandises. Toute marchandise remplacée redevient la propriété de la Société. 6. DESSINS, ETC. 6.1 Lorsque les marchandises ou outillages sont fournis par la Société conformément aux instructions, spécifications ou dessins de l'Acheteur, ce dernier indemnisera la Société de tout coût, réclamation, dommages-intérêts, et frais auxquels la Société serait exposée au titre notamment de contrefaçon de tous brevets, dessins ou autres droits de propriété intellectuelle. 6.2 L'Acheteur ne divulguera pas au tiers les dessins, plans spécifications ou autres informations provenant de la Société qui viendraient en sa possession dans le cadre du contrat. 6.3 Les droits d'auteur, droits sur les dessins et tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux dessins, plans, moules, processus de fabrication ou autres équipements produits par la Société sont et resteront la propriété de cette dernière. 7. Transfert de propriété et de risque 7.1 La Société demeurera propriétaire de toutes marchandises livrées à l'Acheteur jusqu'à leur complet paiement, en ce compris la T.V.A. due. 7.2 Jusqu'à ce que la propriété des marchandises soit transférée à l'Acheteur conformément à la clause 7.1 ci-dessus, l'Acheteur conservera les marchandises, au nom et pour le compte de la Société en tant que dépositaire de cette dernière. 7.3 L'Acheteur s'engage à entreposer et à déplacer toutes marchandises appartenant à la Société de façon à ce qu'elles soient immédiatement identifiables, à les assurer pour leur valeur totale, et à faire apparaître clairement dans ses livres que ces marchandises sont la propriété de la Société. 7.4 Nonobstant les dispositions, de la clause 7.1 ci-dessus, le transfert à l'Acheteur du risque des marchandises s'effectuera dès qu'elles seront considérées comme ayant été livrées, par application de la clause 3.1 ci-dessus. 8. RETOUR DE MARCHANDISES 8.1 Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord formel, par écrit, de la Société. 8.2 La Société n'est pas obligée d'accepter un retour de marchandises pour remboursement lorsqu'elle n'est pas en défaut au titre du contrat. 8.3 Tout retour de marchandises non autorisé préalablement par la Société peut faire l'objet de frais de manutention et d'inspection à la charge de l'Acheteur. 8.4 Les marchandises retournées pour quelque raison que ce soit le seront aux risques de l'Acheteur jusqu'à ce que leur réception soit confirmée par écrit par la Société, l'Acheteur faisant notamment son affaire du transport, des assurances et des frais. 9. RESOLUTION 9.1 Si l'Acheteur ne prend pas livraison des marchandises, ou ne respecte pas l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente, ou si le crédit de l'Acheteur se détériore (notamment en raison de saisies, de la survenance d'une procédure collective, d'un règlement amiable, etc. sans que cette liste soit limitative), la Société pourra, sous réserve de tous autres droits et réparation, suspendre l'exécution ou résoudre le contrat et/ou tout autre contrat entre l'Acheteur et la Société en avisant par écrit l'Acheteur. En outre, la Société pourra réclamer immédiatement le paiement de toute autre marchandise livrée au titre de ce contrat ou de tout autre contrat existant entre les parties, ou, si la Société le souhaite, solliciter une garantie de paiement acceptable pour la Société. 9.2 Sauf pour ce qui est prévu à la clause 3.10, l'annulation d'une commande par l'Acheteur, en tout ou partie, ne pourra intervenir sans l'accord écrit de la Société. Dans ce cas, l'Acheteur devra rembourser à la Société tous frais ou coûts exposés par ce dernier au titre de la commande annulée en tout ou partie, ainsi qu'une somme correspondant au manque à gagner de la Société. 10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le contrat entre la Société et l'Acheteur sera considéré comme étant conclu en France, et sera régi par la loi française. Seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris seront compétents en cas de litige. |
